Déclaration de travaux ou permis de construire? C’est une question qui revient souvent que ce soit pour une construction ou pour une rénovation. Il est temps de se pencher sur ces deux documents administratifs qui laissent perplexe nombre d’entre nous.
La déclaration de travail
La déclaration de travaux est un dossier qui permet à la mairie de vérifier si un projet est conforme ou non aux codes de l’urbanisme. Elle peut être accordée ou refusée selon les règlements de la municipalité. Mieux vaut donc demander avant.
Dans quels cas la déclaration de travail est-elle obligatoire?
Lorsque les travaux qu’il est proposé d’entreprendre visent à augmenter la surface bâtie de 5 m² à 20 m², la déclaration de travaux est obligatoire. Mais si la commune dans laquelle se situe la parcelle est régie par un Plan Local d’Urbanisme, ce seuil maximum est porté à 40 m².
Attention, si la surface totale de la maison à agrandir dépasse 170 m² après les travaux, le permis de construire est obligatoire. Cette règle est valable dans le cas d’une nouvelle construction telle qu’un garage, un abri de jardin, etc.
Tout travail visant à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment doit également faire l’objet d’une déclaration de travaux. Si, par exemple, vous envisagez de modifier ou d’ajouter des portes et des fenêtres, cette autorisation est requise.
Rappelons toutefois que ce règlement ne s’applique pas à la rénovation de la façade. Cela ne nécessite aucune démarche administrative, sauf si vous êtes à proximité d’un site protégé ou dans une commune disposant d’un PLU.
Vous êtes tenu de faire une déclaration de travail en cas de changement de destination. En effet, cette démarche administrative est obligatoire si vous achetez un local commercial pour y construire une habitation. Attention toutefois, si les travaux concernent des murs porteurs en plus de la façade, un permis de construire est nécessaire.
Comment monter un fichier?
Pour constituer un dossier de déclaration de travaux, il faut remplir le modèle CERFA 13703 pour une maison unifamiliale, le CERFA 13702 pour les travaux en milieu d’urbanisation ou le CERFA 13404 s’il ne s’agit pas d’une maison unifamiliale. Le dossier doit également comprendre un plan parcellaire.
Si les travaux visent à modifier l’apparence extérieure du bâtiment, un rendu de l’apparence extérieure (DP5) est requis. Le plan d’étage (DP2) est obligatoire si les travaux visent à augmenter la superficie de la maison. Le dossier complet doit être présenté, en double exemplaire, au bureau d’urbanisme de votre commune ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand commencer à travailler?
La période d’instruction est d’un mois. Si passé ce délai vous n’obtenez pas de réponse, votre demande a été acceptée et vous avez le feu vert de la mairie pour réaliser les travaux.
Demander un certificat de non objection à la déclaration précédente du conseil municipal. Si l’administration refuse votre demande d’autorisation, vous pouvez lui demander de reconsidérer sa position dans les deux mois suivant le refus. Rappelons que cette autorisation est valable trois ans. Si nécessaire, il est possible de demander une prolongation d’un an.
Le permis de construire
Le permis de construire est plus complexe et fait référence à des travaux plus importants. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel qui vous accompagnera. Il préparera aussi l’ensemble du dossier de permis de construire. Ainsi, l’installateur de l’Agence AGM au Havre propose d’effectuer toutes les démarches de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.
Quand ai-je besoin d’un permis de construire?
Le permis de construire est obligatoire pour tout ouvrage neuf d’une surface bâtie de plus de 20 m². Ce seuil passe à 40 m² dans les zones à PLU. Il en est de même pour les travaux d’agrandissement.
Si cet espace supplémentaire porte la superficie totale de la maison à 170 m² ou plus, même si celle-ci est comprise entre 5 et 40 m², le permis de construire est requis. En cas de changement de destination et de travaux affectant la structure portante ou l’aspect extérieur du bâtiment, vous devez vous munir de cette autorisation de la mairie.
Si vous envisagez de construire une piscine et que le bassin dépasse 100 m² et que la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
Comment créer un dossier?
Vous devez au préalable remplir le formulaire CERFA 13406*06 s’il s’agit d’une maison unifamiliale. Dans les autres cas, il s’agit du formulaire CERFA 13409*06. Votre dossier doit également contenir un plan d’implantation permettant de localiser votre site.
Le plan d’étage est également requis. Ce document décrit votre projet, ainsi que le terrain qui l’abritera. Il existe également un plan de coupe . Afin que l’administration puisse avoir une idée de l’emplacement de votre projet ainsi que de son impact sur le terrain. La présentation du projet et la description du terrain relatent tout ce qui ne peut être présenté sous forme de croquis.
Votre demande de permis de construire devra également contenir un plan de l’extérieur. Et de la toiture aussi pour donner une idée de l’aspect final. Rendez-vous en mairie pour connaître les autres documents dont vous avez besoin pour cette demande.
Et à côté de la mairie?
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande de permis de construire de maison unifamiliale. Sinon, le délai est de trois mois. Mais si le chantier est à moins de 500 m² d’un site protégé, ce délai peut aller jusqu’à six mois.
Si votre candidature est acceptée, vous avez trois ans pour faire le travail. Attention, vous ne pourrez pas suspendre les travaux pendant au moins un an, une fois qu’ils auront commencé. Si vous suspendez les travaux depuis plus d’un an ou si les travaux n’ont pas commencé depuis trois ans, vous pouvez demander une prolongation de la validité de votre permis de construire. Faites une demande en mairie au moins deux mois avant l’expiration de votre permis.
